Le Gouvernement encadre la publicité sur les débits Internet

13 décembre 2013 à 10h35
- Mis à jour le 16 janvier 2019 à 18h41 -

Un arrêté ministériel a été publié pour renforcer l'information du consommateur sur les débits atteignables avec les offres Internet ADSL et VDSL2.Comme promis par Fleur Péllerin, ministre en charge de l'Econoimie Numérique, l'arrêté relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire vient d'être publié au Journal Officiel.

Quels sont les objectifs de ce texte réglementaire ?
Annoncé suite au recadrage de l'ARCEP en octobre dernier sur la communication des débits, cet arrêté encadre la communication sur les débits annoncés par les fournisseurs d'accès à Internet.

Le texte, porté notamment par les ministres Fleur Péllerin et Benoit Hamon, vise à mieux informer les consommateurs en obligeant les opérateurs à leur fournir une information personnalisée sur la vitesse de leur connexion, ainsi que sur les services (TV par ADSL en particulier) effectivement disponibles sur leur ligne téléphonique.

Qu'est-ce qui va changer concrètement ?
En premier lieu, les messages publicitaires et les documents commerciaux des fournisseurs d'accès ne pourront plus uniquement mentionner des débits théoriques maximums à l'image des 1 Giga pour la fibre, 100 Méga pour le VDSL2 ou encore 20, 25 ou 28 Méga pour l'ADSL que l'on peut encore voir aujourd'hui.

L'arrêté stipule que les opérateurs doivent indiquer expressément des mentions communes telles que "Débit descendant inférieur ou égal à 15 Mb/s" pour l'ADSL et "Débit descendant supérieur à 15 Mb/s et inférieur ou égal à 50 Mb/s" pour le VDSL2.

A noter que pour le VDSL2, qui permet une hausse significative des débits dans des conditions d'éligibilité limitée, un message d'information supplémentaire devra être ajouté pour porter à l'attention du public que ces vitesses sont réservées à "certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km)". Enfin, les FAI devront aussi distinguer les vitesses descendantes (download) des vitesses montantes (upload).

Avant la souscription d'un forfait Internet, les fournisseurs devront également préciser davantage la tranche de débit et les services que l'abonné est susceptible d'obtenir en fonction de son éligibilité et des caractéristiques techniques de sa ligne.

La disponibilité des services de télévision et de média audiovisuel à la demande devra être annoncée comme incluse ou non dans l'offre. Le fournisseur d'accès devra par ailleurs informer le consommateur des conséquences contractuelles lorsque l'un des services souscrits n'est finalement pas accessible, notamment de la faculté de résiliation, sans frais ni pénalités, du contrat d'accès à l'internet.

débits ADSL et VDSL2 fixés par l'arrêté du Gouvernement
Concernant la connexion Internet, l'opérateur ne pourra plus se contenter d'une vitesse théorique maximum. Fournie dans l'arrêté ministériel, la grille de lecture (ci-dessus) commune à tous les fournisseurs encadre les débits descendant et montant pour les connexions ADSL et VDSL. Ces tranches de débit sont calculées à partir de l'atténuation du signal sur la ligne téléphonique, et sont donc liées à la distance qui sépare le domicile de l'internaute du noeud de raccordement.