Clauses abusives : l'UFC gagne contre Numericable

24 septembre 2009 à 15h38
- Mis à jour le 16 janvier 2019 à 18h47 -

Dénoncées par l'UFC Que Choisir, certaines clauses abusives de l'opérateur Numericable seront retirées des conditions générales de vente.Les fameuses CGV/CGA (conditions générales de vente / d'abonnement) qui définissent les relations contractuelles entre un fournisseur d'accès et son client sont, une fois de plus, au coeur d'une décision de justice.

Saisi par l'association de consommateurs UFC Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Numericable, le 16 septembre dernier, à 30 000€ de dommages et intérêts avec l'obligation de modifier ses conditions générales.

Pas moins de 11 clauses, intégrées dans les contrats Numericable depuis juin 2008, ont été jugées "abusives et illicites" par le tribunal. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :

- l'acceptation tacite des conditions générales d'utilisation
- la majoration de 2 euros de l'abonnement si le client n'acceptait pas le prélèvement automatique ou le paiement par carte bancaire

Les juges ont décidé que la tacite reconduction devait faire l'objet d'une information particulière préalable au réengagement. En clair, Numericable devra avertir les abonnés concernés par écrit entre trois et un mois avant la date butoir, de manière à ce qu'ils puissent rejeter la reconduction. Ce schéma s'inscrit dans la logique de l'obligation d'information que les FAI doivent déjà respecter lorsque des modifications unilatérales de CGV sont effectuées (par exemple passage d'un contrat Club Internet à SFR).

Concernant les règlements par chèque, il semblerait d'après certains abonnés que Numericable n'applique pas la majoration prévue dans les contrats. Numericable - et d'ailleurs tous les fournisseurs d'accès - préfèrent de très loin les modes de paiement automatique pour éviter les retards d'encaissement et pour réduire les coûts de traitement de la facturation.