FAI : l'ARCEP se penche sur la loi Chatel

5 mai 2008 à 17h27
- Mis à jour le 16 janvier 2019 à 17h53 -

La minute surtaxée à 0,34 euro est en sursis : l'ARCEP va transposer la loi Chatel pour que les FAI l'appliquent au 1er juin.Contestée par les professionnels mais approuvée par les associations de consommateurs, la loi Chatel est quoi qu'il en soit sur les rails. Votée à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2007, publiée au Journal Officiel le 3 janvier 2008, la loi Chatel encadre davantage le commerce électronique et les contrats avec les opérateurs de télécommunication.

Concernant les fournisseurs d'accès à Internet, les principales dispositions de la loi Chatel concernent les appels vers les hotlines, la durée du contrat et du préavis de résiliation, et le remboursement des sommes versées d’avance.

Comment la loi Chatel va-t-elle se transformer en règlementations dont l'application sera surveillée par le gendarme des télécoms (ARCEP) ? Concrètement, à partir du mois prochain, plusieurs choses devraient rapidement être mises en place.

Premièrement, lors d'un appel depuis un téléphone fixe vers l'assistance téléphonique, le temps d'attente devra être gratuit. La loi Chatel n'impose néanmoins pas la gratuité des communications vers les hotlines. Le texte prévoit que les services d'assistance technique ou de réclamation doivent être accessibles depuis le territoire métropolitain, par un numéro d’appel fixe non surtaxé.

En clair, le 34 centimes d'euros la minute va disparaître pour laisser place à une tarification locale ou nationale classique. Dans cette logique, un appel depuis une ligne France Telecom devrait donc coûter au moins 5 fois moins cher (6,7 centimes d'euros la minute en national en heure pleine). L'appel pourrait donc être gratuit depuis une Box, enfin dans le cas où elle fonctionne !

Une hypothèse qui effraie certains opérateurs. Emmanuel Tricaud, directeur des affaires réglementaires chez Colt Telecommunications, a ainsi déclaré au Journal du Dimanche : "nous craignons que l'ARCEP n'autorise l'inclusion de ces appels dans les forfaits illimités des Box".

Du côté de la résiliation, les contrats devront respecter quelques nouvelles mesures. Ainsi, le préavis ne pourra plus dépasser les 10 jours. Tout comme le délai de remboursement des dépôts de garantie. Enfin, outre le plafonnement des indemnités liées au non respect de la période minimale d’engagement, la loi Chatel limite le montant des frais de résiliation susceptibles d’être facturés au client aux coûts que le fournisseur a effectivement supportés au titre de la résiliation, à condition que ces frais soient justifiés et explicitement prévus par le contrat.