Projet de loi numérique : premier bilan de la consultation citoyenne

5 novembre 2015 à 16h51
- Mis à jour le 16 janvier 2019 à 17h36 -

Lancé le 26 septembre dernier, le projet de "République Numérique" lancé par Axelle Lemaire, invitait les citoyens à discuter du projet de loi sur le numérique.

Pendant trois semaines, les votes, commentaires, amendements se sont enchaînés jusqu’18 octobre. Le projet de loi est arrivé mercredi 4 novmbre au conseil des ministres et le texte final devrait être dévoilé ce vendredi 6 novembre. Quel bilan peut-on déjà en tirer ?

Nous vous en parlions lors de son ouverture, c’est la première fois qu’une telle consultation ouverte des internautes est proposée sur le web. Axelle Lemaire s’est félicitée des premiers chiffres. Plus de 21.000 internautes ont contribué à la plateforme avec plus de 147.000 votes, 700 nouveaux articles et 1.400 modifications. La secrétaire d’Etat chargée du Numérique a d’ailleurs précisé que les contributions étaient montées en puissance.

plateforme numérique

La protection de la vie privée au coeur des préoccupations

Ces contributions font montre d’une inquiétude face à la protection de la vie privée. Toutes les propositions en lien avec un renforcement de cette protection ont toutes été soutenues, mais deux propositions suscitent l’inquiétude.
Il s’agit tout d’abord de la faculté donnée à l’Insee d’utiliser les numéros de Sécurité Sociale qui permettrait d’affiner les statistiques. Ensuite, la seconde source d’inquiétude provient de la possibilité de faire des dons par SMS, qui est pourtant fortement demandé par les associations caritatives. Néanmoins, les articles qui ont fait l’objet d’un vote négatif ou très mitigé ne seront pas nécessairement enterrés mais feront l’objet d’expertises et de clarifications.

A l’inverse, les propositions ayant reçu un fort soutien populaire ne seront pas forcément toutes soutenues mais clairement étudiées et peut-être mises en œuvre sans passer par la loi.

Médiation numérique, logiciels libres et e-sport : le plébiscite

axelle lemaire

Mme Lemaire a principalement retenu les propositions concernant la médiation numérique. Dans une société où les démarches administratives se font de plus en plus sur internet, il devient indispensable d’accompagner les citoyens, via des lieux dédiés, des médiateurs…

Le projet de loi devrait inclure également une dimension e-sport (les jeux vidéos pratiqués comme des sports), une pratique de plus en plus plébiscitée en France qui n’est pas reconnue par les textes. Le régulateur des jeux en ligne souhaiterait par exemple mettre en place des règles anti-addiction ou de protection de la jeunesse. Un sujet important, comme l'a prouvé encore une fois le succès de l'eSports World Cup sur le salon Paris Games Week, qui pour la 5e année consécutive a été le lieu de tournois internationaux, avec plus de 40 pays participant aux compétitions sur des jeux comme League of Legends, Just Dance, Counter-Strike, Trackmania...L’Équipe 21 diffusera ainsi ce dimanche la finale de la Coupe du monde ESWC FIFA 16 à 14h en clair...

Concernant l’utilisation des logiciels libres dans les administrations qui est beaucoup revenue dans les débats, la secrétaire d’Etat souhaite expertiser les impacts budgétaire et économique, et la faisabilité d’un développement en ce sens mais sans forcément passer par la loi, même s’il est rappelé qu’une circulaire de 2012 encourageait l’utilisation de ces logiciels libres dans les administrations.

Vers un renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL

Axelle Lemaire souhaite renforcer le pouvoir de sanction de la CNIL et le respect des données personnelles sur internet. Toute personne peut demander l’ensemble des données détenues par une entreprise du web le concernant et peut exiger que ces données soient effacées, rectifiées, complétées ou mises à jour. Sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, une plainte peut être déposée à la CNIL qui peut ensuite sanctionner. Cependant, l’amende maximale que peut infliger la CNIL est de 150.000 euros. Autrement dire des « cacahouètes » pour reprendre l’expression de la secrétaire d’Etat face aux GAFA (les quatre grandes firmes américaines du web, Google, Apple, Facebook, Amazon). Mme Lemaire a précisé attendre la fin des négociations à Bruxelles pour intégrer un nouveau niveau de sanction dans le texte de loi.