Obligation de résultat pour les FAI !

19 novembre 2007 à 13h18
- Mis à jour le 16 janvier 2019 à 18h55 -

AOL et l'UFC-Que Choisir ont joué à 'Qui perd gagne' devant la Cour de Cassation. L'UFC a perdu... et remporté une large victoire au nom des consommateurs.Décidément, l'actualité juridique de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir est particulièrement riche ces jours-ci. Celle-ci risque tout particulièrement d'être gravée dans le marbre : les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) sont désormais tenus de fournir une connexion à Internet à leurs clients. Techniquement, l'association a perdu, la Cour de Cassation ayant cassé et annulé l'arrêt très favorable de la cour d'Appel de Versailles. La subtilité est que l'annulation n'est pas totale...

On pourrait considérer cela comme une évidence mais, jusqu'à présent, force est de constater que, dans de nombreuses CGV, ces Conditions générales de Vente que l'on accepte lors de la souscription d'un accès à Internet, se trouvaient nichées de "petites lignes" indiquant une simple obligation de moyens.

La différence entre une "obligation de moyens" et une "obligation de résultat" est énorme. L'obligation de moyens oblige le FAI à mettre tout ce qui lui est possible en oeuvre pour arriver au résultat. Evidemment, s'il n'a pas beaucoup de moyens, il est plus difficile d'arriver au résultat.

Pour prendre l'exemple le plus courant, un FAI pouvait avoir beau jeu de se défausser de ses responsabilités sur France Télécom, pour expliquer l'absence de résultats. Désormais, s'il ne parvient pas à délivrer une connexion à Internet dans un délai raisonnable, par exemple, il sera considéré comme ayant failli à son contrat, avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.

Si l'on ne prend pas en considération pas l'impact jurisprudentiel qu'implique une décision de la Cour de Cassation, la portée de cette décision aurait été extrêmement limitée et sans réel intérêt : ce jugement concerne des CGV de 2000 et 2003 d'AOL, maintenant obsolètes. Autant dire que ces dispositions sont désormais franchement dépassées : les droits des consommateurs ont été bien reconnus et accrus depuis ce "far-west" de l'Internet, où les petites clauses surabondaient.

Mais l'aspect jurisprudentiel d'une telle "décision de la Cour de Cassation" est capital : tous les tribunaux de France et de Navarre se reposeront dessus pour décider de la manière de juger, par exemple, des problèmes de débit ou de connexion dont le responsable n'est pas le client. Selon les juristes, seuls deux choses pourraient renverser le cours de cette décision de justice : une assemblée plénière de la Cour de Cassation ou carrément une nouvelle loi... Autant dire que les consommateurs sont protégés pour longtemps !

Pour les curieux, voici des extraits de ce paragraphe de l'arrêt revêtant tant d'importance.
Après avoir cité une clause des CGV incriminées déclarant "qu'aucune garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'interruption ou d'erreur du service AOL ou aux performances et aux résultats découlant de l'utilisation de celui-ci ne vous est donnée par AOL.", la Cour déclare :

"la cour d'appel, qui a encore relevé que le caractère général de cette clause, qui ne précisait pas les causes mêmes d'interruption ou d'erreur du service, exonérait le fournisseur d'accès à Internet des conséquences de ses propres carences, a exactement retenu qu'une telle clause, qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service promis, était abusive;". Les mots importants sont en gras ;)