Locataires : votre propriétaire peut-il s'opposer à l'installation de la fibre optique ?

23 mai 2019 à 15h15
- Mis à jour le 23 mai 2019 à 15h18 -

Un propriétaire peut-il s'opposer à l'installation de la fibre optique dans son logement ? C'est la question que se posent bien des locataires qui souhaitent bénéficier des avantages de la fibre optique. La réponse est non, en vertu du droit à la fibre.

Un propriétaire ne peut pas s'opposer à l'installation de la fibre dans son logement

Non, un propriétaire ne peut pas s'opposer à l'installation de la fibre

Vous venez d'aménager dans un appartement et vous venez d'apprendre qu'il est éligible à la fibre optique. C'est génial, vous allez avoir accès au Très-Haut-Débit. Puis soudain, vous être pris d'un doute : votre propriétaire peut-il s'opposer à l'installation de la fibre optique dans son logement ? Non. Car, en France, il existe un "droit à la fibre", pour garantir un accès égal au Très-Haut-Débit à tous les citoyens. Et donc aussi aux locataires.

L'accès à la fibre est un droit et c'est écrit dans la loi, et plus précisément la loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, amendée par décret du 15 janvier 2009 : "Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement  conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit  en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien, ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi".

La loi précise que le propriétaire ne peut pas s'y opposer, sauf en cas de motif sérieux et légitime. À savoir :

- que le logement soit déjà raccordé à la fibre

ou

- que le raccordement d'immeuble soit déjà planifié.

Quelles sont les obligations des locataires ?

Avant de procéder à des travaux d'installation de la fibre, un locataire a malgré tout quelques obligations à respecter : il doit en informer son propriétaire, en lui envoyant un courrier (recommandé) pour lui formuler sa demande et, le cas échéant, lui fournir le descriptif des travaux à entreprendre, accompagné d'un schéma ou d'un plan. Si l'immeuble dans lequel est situé le logement est adressable mais qu'il n'est pas raccordé à la fibre, le propriétaire doit alors formuler à son tour une demande à la copropriété, qui a pour obligation de  soumettre la question à la prochaine assemblée générale.

Si le propriétaire ne réagit pas dans les six mois qui suivent, ou que les travaux n'ont pas débuté, le locataire peut alors procéder aux travaux d'installation de la fibre dans l'appartement.