Le projet de loi pour une République Numérique adopté ce mercredi 28 septembre par le Sénat

28 septembre 2016 à 16h25
- Mis à jour le 16 janvier 2019 à 17h31 -

Initié dès 2015 sous l'impulsion notamment d'Axelle Lemaire, le projet de loi pour une République Numérique vient d'être définitivement adopté par nos sénateurs, afin notamment d'améliorer l'accès au numérique pour tous !

A l'origine du projet, on trouve un texte de loi co-écrit avec les internautes grâce à une consultation directe menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et février 2015. En tenant compte de plus de 21 000 participants et de 4055 votes pour la proposition la plus soutenue (curieusement l'e-sport), le Gouvernement a établi sa stratégie numérique présentée le 18 juin 2015. Pour faire de la France une "République numérique" dont la devise serait : Liberté d'innover, Égalité des droits, Fraternité d'un numérique accessible à tous et Exemplarité d'un État qui se modernise.

Le 9 décembre 2015, Emmanuel Macron, à l'époque ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, ainsi qu’Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique, avaient présenté en Conseil des ministres ce projet de loi pour : une vraie neutralité du net, une meilleure portabilité des données, le droit au maintien de la connexion, la confidentialité des correspondances privées, le droit à l'oubli des mineurs, l'ouverture des données publiques, la mort numérique ou encore reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.

Un accouchement difficile du projet de loi République Numérique

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, puis par le Sénat le 3 mai 2016, dans des termes différents, pour trancher, une Commission Mixte Paritaire avait été désignée par le Gouvernement afin d'accélérer la procédure.
Réunie le 30 juin 2016, elle était parvenue à un accord, qui vient d'être examinée par le Sénat, avec de nombreuses mesures concernant le respect de la vie privée des internautes, l'Open data et la circulation des données et du savoir. Ce texte contient aussi des dispositions touchant les opérateurs télécoms, les industriels et les collectivités face au déploiement d'infrastructure sur les territoires moins denses.

Depuis ce 28 septembre, le Sénat a donc adopté cette loi, et il restera au Conseil constitutionnel de vérifier sa conformité, auquel cas elle sera transmise au Président de la République pour sa promulgation…

Le Projet de loi République Numérique, une concertation digitale et citoyenne



De nouvelles mesures en faveur de l'aménagement numérique des territoires

Alors que l'avancement du Plan France THD est une priorité pour tous, il a notamment été abordé dans les articles 35 à 45, l'accès au numérique et son déploiement, avec de nombreuses mesures traitant :

  • Article 37 : le renforcement de la transparence des informations relatives à la couverture du territoire en services de communications électroniques
  • Article 41 : la définition des conditions dans lesquelles les clients d'opérateurs de communications électroniques peuvent procéder à certains achats ou dons par un moyen de paiement multimédia, en particulier par SMS, en les imputant directement sur la facture de leur abonnement
  • Article 43 : l'instauration d'une obligation de mise en accessibilité des services téléphoniques des services publics, des « services clients » de certaines entreprises et des services de communications électroniques fournis par les opérateurs aux personnes sourdes et malentendantes

Ce qu'il en ressort pour la couverture des territoires en réseaux numériques, c'est un document-cadre comprenant une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des usages et des services numériques dans les territoires.

république NumériqueDes interventions notamment du Sénateur de l'Ain Patrick Chaize (également Président de l'AVICCA), appuyé par Mme la députée Laure de la Raudière (Eure-et-Loir), qui insistent sur l'importance de conserver de manière durable la possibilité pour les syndicats mixtes ouverts (SMO) d'adhérer à d'autres structures de même type. Ces syndicats sont en effet particulièrement utiles au niveau régional, afin de simplifier et de mutualiser les travaux de déploiement de réseaux numériques (fibre optique, opérations de montée en débit, futurs déploiements RTTH…). Cela assurera des économies et une accélération du déploiement de la fibre optique en ZND.