Clauses abusives : le Triple Play en cause

7 août 2007 à 14h18
- Mis à jour le 16 janvier 2019 à 18h57 -

Une recommandation de la Commission des Clauses Abusives liste 19 clauses tendancieuses relevées dans les contrats d'abonnement Triple Play des opérateurs haut débit.Après une année de travail à décortiquer les contrats et les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs Internet, la Commission des Clauses Abusives présente ses recommandations.

Pas moins de 19 points litigieux ou ambigus ont été pointés par la Commission dans les contrats des offres proposant l'accès Internet, le téléphone et la télévision.

Modification unilatérale des contrats, manque d'information sur l'installation et la compatibilité des matériels (modem Box et décodeur TV) ou encore communication des données personnelles sont cités, entre autres choses, par la Commission.

Celle-ci s'attarde également sur des thèmes d'actualité tels que l'obligation de résultats des FAI, et suggère de supprimer la clause qui permet "au professionnel de s'exonérer de toute responsabilité indépendamment de la survenance d'une cause étrangère". Traduction : le FAI ne peut être tenu responsable de la coupure de service provoquée par la chute d'une météorite sur votre NRA. Par contre, si le service de TV par IP est inaccessible suite à une panne de serveur par exemple, l'opérateur est en cause.